Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants

Historique

• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas la jurisprudence qu’elle avait imposée avec une absolue constance depuis l’arrêt du 15 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 15 ju...
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. Le régime des amél...
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la rem...
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• Bail commercial et décence du logement loué 
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial (café) et à l’étage un local à usage d’habitation. Le tout est soumis au statut des baux commerciaux. 13...
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 2ème civ, 9 novembre 1976, n°75-1...
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de C...
  Source : www.eurojuris.fr
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