VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le :
08/04/2015
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur (VTC).La société Uber France a formé devant le Conseil d’État un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au t... Lire la suite
Historique
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur (VTC).La société Uber France a formé devant le Conseil d’État un recours...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire et adaptations mineures
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.Après avoir rappelé qu'une demande de permis de construire peut bénéficier en application d...Source : www.eurojuris.fr -
L'élément d'équipement à destination professionnelle
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du Code civil n’ont vocation à ne concerner que les ouvrages immobiliers, sans distinction selon leur destination d’habitation ou professionnelle.A propos...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars 2015) applicables à compter du 1er avril 2015, n'ont pu échapper à personne. Elles font l'actualité des prétoires et obligent les professionnels de la procédure judiciaire, à commencer par les avocats et les huissiers...Source : www.eurojuris.fr
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est paru au Journal officiel JORF n°0062 du 14 mars 2015.Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception d...Source : www.eurojuris.fr