Vers une réforme du Conseil constitutionnel?

Historique

• Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
  Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
  Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclaration de la Tascom Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
  Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préconisations sur la cigarette électronique
  Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs et son bannissement des lieux publics.E-cigarette: des effets mal connusLe nombre de consommateurs de cette e-cigarette ne cesse de croître; on serait passé de 500.000 l'an dernier à 1 million aujourd'hui.Pourtant, les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
  Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
  Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique prévoit que le montant de la rémunération du maître d’œuvre tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.L’évolution de la rémunération du maître d’œuvre e...
  Source : www.eurojuris.fr
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