Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Historique

• Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentiqu...
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• La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniquement l’objet de la convocation, c’est-à-dire la possibilité d’un licenciement (Cass. soc. 14 novembre 2000 n°99-44.117...
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces c...
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• Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 couples homosexuels, se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union...
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• Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.La loi Grenelle 2 a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, à la char...
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• Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L3121-33 du Code du Travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un...
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