Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Historique

• Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que l...
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• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé. C'est à la faveur d'un au...
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : "Le fait, par u...
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 sous le n°406208, le Conseil d'Etat est venu statuer sur une requête de la société française du tunnel routier d...
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016,  avait  ordonné à la...
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• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéficier du plan national action cœur de ville. Il va s'agir d'un processus contractuel établi entre l'Etat et la ville en...
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