TASCOM et contestation avec l'Etat

Historique

• Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans.   Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation.   Dans un arrêt récent du 1er juin...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un principe que l’on aurait pu penser acquis puisque tellement logique, mais qui, apparemment, nécessitait tout de même une confirmation de la Cour. 3ème Chambre Civile 22 septembre 2016, n°15-13896   Les faits sont t...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale.   Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Successions
  
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi...
  Lire la suite
• Marque Mac : victoire de McDonald's
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite