Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel

Historique

• L'essentiel des ordonnances travail
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Le gouvernement a présenté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail le 31 août 2017. Les 5 mesures qui vont bouleverser la vie des salariés: Les ordonnances, plutôt saluées par le patronat, sont accueillies plus fraîchement par certains syndicats, la CGT en tête. Négocia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Une ent...
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• Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
  Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie. La commune de Dannemarie, qui a choisi de faire de 2017 l’année de la femme, a procédé au mois de juin 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
  Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et même si le chef-d’œuvre était dissimulé sous la peinture visible, il était indissociable de son support. Or, un trésor est une chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est décou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
  Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de principe du 11 juillet 2017 (pourvoi 17-80313), publié au bulletin criminel , la chambre criminelle de la Cour de cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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