Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le :
09/10/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragrap... Lire la suite
Historique
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Les secrets de la protection d'un algorithme
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithmes ont aujourd’hui des utilisations très diversifiées : comparer les prix de chambres d’hôtels, de billets d’avions ou d...Source : www.eurojuris.fr
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Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu’un Syndicat des Copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage… » La notion de trou...Source : www.eurojuris.fr -
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiques locales, qui représentent 18 % de la dépense publique, sont concernées, au même titre que l’État et les organismes d...Source : www.eurojuris.fr -
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négat...Source : www.eurojuris.fr -
Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en...Source : www.eurojuris.fr -
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la C...Source : www.eurojuris.fr