Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Historique

• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité. Les faits de l’espèce sont simples, une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour un bien, les « fr...
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière...
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• Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur...
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• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre anno...
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• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tier...
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• Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire.   Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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