Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation

Historique

• Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil inusité. Ainsi, en 2009, seuls 56,6 % des 34 000 points de captage bénéficiaient d'une telle protection.Dans...
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• Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé vient d'être publiée au JO du 1er avril 2016.L'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés con...
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• Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
  Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.L'article L.137-2 du Code...
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• L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
  Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et Garonne aux concurrents évincés.1. L’ouverture du recours contre un contrat administratif à tout tiersLe 4 avril 2014, par un arrêt « Tarn et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié
  Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En effet, dans le cadre d’une absence pour maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’une absence d’au moins 30 jours p...
  Source : www.eurojuris.fr
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