Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux

Historique

• Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
  Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2013.Autorisation sous certaines conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
  Publié le : 12/08/2013 12 août août 08 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Profitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son objet social a priori désintéressé, un organisme sans but lucratif est en en principe en dehors du champ d’application des impôts commerciaux (TVA, IS, CET).En raison de son objet social a priori désintéressé, un organisme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
  Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés par les opérateurs de la téléphonie mobile.Plaidoyer pour des contrats de téléphonie mobile clairs pour les néophytesSelon le dictionnaire Larousse, e...
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• Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
  Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et l'hébergement.Départs en vacances : conseils pratiques Comme chaque année à l'été, la Direction géné...
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• Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner les patrons de chaînes et radios publiques.Renforcement des pouvoirs du CSALes députés ont débattu mercredi 24 juillet,...
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• La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
  Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,...
  Source : www.eurojuris.fr
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