Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
14/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en effet que le loyer serait ajusté automatiquement, p... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles applicables aux drones depuis le 1er janvier 2016.L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités...Source : www.eurojuris.fr -
Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant qu...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compt...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en e...Source : www.eurojuris.fr
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La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compé...Source : www.eurojuris.fr -
Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.Un arrêté du 25 février 2016 a désigné OPPOSETEL comme organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique....Source : www.eurojuris.fr