Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Historique

• Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme). Aux termes de l’Art...
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• Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine fixe à 150 mètres carrés au lieu de 170 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir...
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• Droit de rétractation et professionnels
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relativ...
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• Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation: Elle indique que: 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la cons...
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. ...
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• Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires sont fixées par le décret du 2 novembre 2016. L'obligation de transmission d...
  Source : www.eurojuris.fr
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