L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Historique

• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Sur la nature des décision concernées ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le loge...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la voierie routière.   Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté. Cette liberté peut apparaître totale par la grandeur des paysages et les perspectives lointaines qu’offrent la montagne, mais également par le fait q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  
  N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux f...
  Source : www.eurojuris.fr
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