L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique

Historique

• Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par un arrêté d’alignement, pris sur la base de l’état des lieux ou par un plan d’alignement.A cette occasion, des litiges peuvent survenir entre collect...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 était attendue, au regard du droit d’accès à un tribunal résultant de l’article 6 de la convention éponyme.La position de la CEDH...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu’il est fréquent de trouver dans le compromis de vente (d’immeuble) une condition suspensive d’obtention d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
  Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite