Construction

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le... Lire la suite

Historique

<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK