L'enregistrement d'une marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
30/05/2014
30
mai
mai
05
2014
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne.
La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.
Il s'agit de l'application combinée des article L. 712-1 et L 713 -1 du code de la propriété intellectuelle.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent enregistrer une marque.
Il est inutile d'avoir la qualité de professionnel pour enregistrer et être propriétaire d'une marque. On ne saurait donc contester au particulier la possibilité de faire enregistrer une marque au simple motif qu'il ne possède pas une entreprise commerciale.
Le code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe: Les dénominations sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles, mais aussi les signes sonores tels que son, phrase musicale, ou encore les signes figuratifs tels que des dessins, étiquettes, des cachets, des logos, ou des images de synthèse.
Il convient que la marque a déposer soit valide et pour cela trois conditions essentielles sont imposées par la loi:
- tout d'abord la marque doit être distinctive en ce sens qu'elle ne doit pas décrire le produit ou le service qu'elle désigne mais doit au contraire s’en détacher.
- ensuite, la marque ne doit pas faire parties les signes dont l'usage est interdit par la loi notamment contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou encore déceptifs en ce qu'elle ferait croire à des qualités que le produit n'a pas et ainsi de nature à tromper le public.
- enfin la marque doit être disponible, c'’est à dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces conditions afin que la marque soit validée, et ainsi qu'elle puisse véhiculer la notoriété du produit ou du service qu'elle désigne pour l'avenir, sans craindre une procédure en annulation ou en contrefaçon.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © v2 - Fotolia.com
Historique
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent...
-
Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Famille / Divorces
L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.Il en est de même lors d’une procédure de divorce.Le magistr...Source : www.eurojuris.fr -
Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.Possibilité pour les tiers lésés de contester la...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion d'une construction illégale
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire de...Source : www.eurojuris.fr
-
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositifs a été adoptée par la commission des lois du Sénat le 16 avril dernier.Empreintes digitales, reconnaissance faciale ou vocale, reconnaissan...Source : www.eurojuris.fr -
Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commercialisée en France depuis plus de 20 ans. Il est donc un produit qui a largement fait ses preuves tant en termes de fiabilité technique que d’acceptation par les utilisateurs. Utilisé dans le monde entier pour des applicat...Source : www.eurojuris.fr