Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Historique

• Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé par la SNCF sur les TGV et les Intercités. Sur tous les voyages TGV et Intercités, SNCF prend en effet un nouvel engagement exclusif en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet arti...
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limo...
  Source : www.eurojuris.fr
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