La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Historique

• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’éc...
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• Ce que vous devez savoir sur la garde à vue
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.Qui est concerné par la garde à vue? Combien de temps? Que se passe t-il ensuite?Presque to...
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• Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
  Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démission forcée"En vertu des dispositions des articles L. 1237-1 et suivants du Code du Travail, la démission constitue l’outi...
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• Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
  Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure disciplinaireDans une affaire, un chef de magasin avait reçu deux lettres de son employeur, lui reprochant sa mauvaise...
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• Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures
  Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.Etendue de l'information donnée par le pouvoir adjudicateur aux candidatsIl précise l'étendu...
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• Résiliation du bail en cas de décès du fermier
  Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33...
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