La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel

Historique

• Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
  Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subvention soit versée.L'ADEME et les collectivités territoriales peuvent-elles attribuer une subvention à une association q...
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• Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Le Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustrant de manière saillante les aspirations des français en 2012 représentées par un nuage de mots chargés de sens. Une enquête riche d'enseignements pour 2013.Médiascopie publie les mots et les maux de 2012L’Institut Médiasc...
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• La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de prise illégale d’intérêts pour tout élu local.Le resserrement de la notion de prise illégale d'intérêts pour tout élu local...
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• Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de f...
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• Pilule de troisième et quatrième génération et principe de précaution
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Après qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française victime d’un AVC en raison de la prise d’une pilule de troisième génération, des débats virulents naissent à l’endroit du déremboursement des contraceptifs jugés délétères.France : déremboursement des pilules de 3ème et 4èm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
  Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré certaines mesures.La censure de la taxe de 75% des hauts revenusLe 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2013...
  Source : www.eurojuris.fr
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