La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017

Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité.
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encontre de l'employeur ou bien du salarié qu'il s'est substitué temporairement  dans la direction. L’employeur peut être une personne physique ou une société.

Ainsi tout manquement de l’employeur à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel.

Il importe peu que le salarié ait lui-même commis une imprudence ayant concouru à son dommage ; cette circonstance ne peut atténuer la gravité de la faute de l'employeur, ni réduire la réparation due à la victime. La faute d'un tiers est également sans incidence sur la gravité de la faute de l'employeur. 

À l'issue d'une procédure amiable, un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation est établi par la CPAM et signé par les parties.

Le délai accordé à la victime ou à ses ayants droit pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est fixé à deux ans.

Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable, ainsi que sur le montant de la majoration de rente et des réparations complémentaires, qu'il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociales, juridiction d’exception, de juger de la qualification de faute inexcusable.

Le Tribunal est  saisi par la victime. 

Selon le code de la sécurité sociale, si l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit non seulement au préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, mais en plus à une majoration de rente.
 
Selon l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale , l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel. 

Au regard des conséquences financières importantes de la faute inexcusable, il est vivement conseillé à l'employeur de vérifier s’il est bien assuré contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement .

L’assureur pourra ainsi prendre en charge ces conséquences financières.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
 

Historique

  • Conseiller intéressé : vigilance extrême
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Conseiller intéressé : vigilance extrême
    La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La faute inexcusable de l’employeur
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La faute inexcusable de l’employeur
    Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
  • Publicités autorisées pendant le JT de TF1
    Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Publicités autorisées pendant le JT de TF1
    Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a examiné hier les conditions de la reconduction des autorisations de diffusion de TF1 et M6. En ce qui concerne la chaîne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
    Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
    Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
    Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
    Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
    Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
    Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble. Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne so...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
    Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
    Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence programmée. La résolution s’appuie sur le rapport d’initiative "Sur une durée de vie plus longue des...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 287 288 289 290 291 292 293 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK