Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le :
08/10/2015
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.La directive sur le traitement des données à caractère personnel dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en prin... Lire la suite
Historique
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Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et informations devant figurer obligatoirement à partir du 1er novembre 2015 sur tout site de vente à distance de verres et lentilles de contact oculaires c...Source : www.eurojuris.fr -
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception...Source : www.eurojuris.fr -
Société nouvellement créée et offres anormalement basses: le parcours d'obstacles du candidat
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution des commandes publiques et des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ne se révèle guère favorable aux acteurs économiques. En témoignent notamment la baisse des prix et l’augmentation corrélative des conten...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public (les commerces notamment) et services de transport.Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu'...Source : www.eurojuris.fr -
Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires.A l’issue de la période allouée à la concertation de leurs adhérents, les organisations syndicales de la...Source : www.eurojuris.fr -
Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.La directive sur le traitement des données à caractère personnel dispose que le transfert de...Source : www.eurojuris.fr