International contracts : From choosing applicable law to settling disputes

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes; or country-specific public policy.First, it is crucial to frame anything which has been agreed upon in a written document. Then, the parties must consult in order to an... Lire la suite

Historique

  • L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
    Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
    Particuliers / Consommation / Procédures
    L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
    Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette recodification s’est faite à droit constant, c’est-à-dire, sans modification du texte de la loi (sinon une loi aurait é...
    Source : www.eurojuris.fr
  • International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
    Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes; or country-specific public policy.First, it is crucial to frame anything which has been agreed upon in a written docum...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
    Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, notamment compétente en Droit du Football, dans le cadre de l’émission « Tout comprendre » sur France INFO.Anne GESLAIN répond à Pascal le GUERN sur les questions liées à l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016 : Les bi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
    Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, le Conseil d'Etat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • When cross-border distribution contracts come to an end
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    When cross-border distribution contracts come to an end
    There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not be the same in all countries.This paper will focus on situations where an independent distributor buys products from a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • What's new about european successions?
    Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
    Particuliers / Famille / Successions
    The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ir...
    Source : www.eurojuris.fr
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