Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017

Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017.
Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être mise en place afin de restructurer l’exploitation et lisser sur 15 ans les engagements bancaires et autres créances .

On peut penser que les MSA étudieront avec bienveillance les demandes de report de cotisations sociales pour les agriculteurs sinistrés et  solliciteront une enveloppe spécifique à la Caisse centrale pour des aides aux situations difficiles d’exploitations.


En matière de bail rural, lorsque donc l’exploitant est fermier des vignes, celui-ci peut bénéficier de réductions importantes de son loyer.

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. 

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits (exemple de la sécheresse, du gel, de la grêle) alors le fermier peut demander une remise du prix de sa location.

La remise suppose que le preneur ne soit pas indemnisé par les récoltes précédentes. Pour estimer cette remise, il faut attendre la fin du bail et faire une compensation de toutes les années de jouissance, ce qui n’est pas, pour le fermier, une disposition bien utile.

Cependant la loi autorise le fermier à saisir le juge qui peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. Le fermier doit donc, dans un premier temps, démontrer qu’il a perdu tout ou partie de sa récolte.
La perte de cette récolte doit s’apprécier non pas en valeur ou en qualité mais en quantité, et ce par rapport aux dernières récoltes. Ensuite, et dans un second temps, le fermier doit démontrer que cette perte de récolte a été produite suite à un évènement fortuit.
Juridiquement, le cas fortuit est analysé comme un évènement auquel le preneur n’a pas pu faire face et qui lui a été irrésistible.

Mais attention toutefois à bien lire le contrat de bail car le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse dans son contrat.

Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. 

En conséquence, dans cette situation particulière, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur.
Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Quoi qu’il en soit, en cas de désaccord entre les parties, seul le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour apprécier la réalité du cas fortuit, les conséquences de ce dernier et l’estimation de la perte de récolte.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
 

Historique

  • Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
    Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
    Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et fina...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
    Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
    Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
    Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
    Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert. Le Conseil d’État juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
    Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontaném...
  • Conseiller intéressé : vigilance extrême
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Conseiller intéressé : vigilance extrême
    La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La faute inexcusable de l’employeur
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La faute inexcusable de l’employeur
    Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
<< < ... 285 286 287 288 289 290 291 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK