Fonds de commerce et domaine public

Historique

• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recour...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit.Mise en œuvre de la simplification du régime des travaux adossés aux monuments histor...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions suspensives de vos contratsUne clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valabl...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine public (DP). Un tel bail est nul, avec toutes conséquences de droit.1. La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et re...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référe...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite