Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers

Historique

• Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif.Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les bons de caisse sont des titres nomi...
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• Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les épo...
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• Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
  Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit procéder au reclassement du salarié.En effet, l’article L. 122...
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• La sécurité du don du sang devant la justice
  Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et mardi 6 septembre, dans un procès pour homicide involontaire qui a vu comparaître une infirmière, un médecin et l’Etablissement français du sang (EFS...
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• Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Un décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad.Le décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).I...
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• Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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