Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Historique

• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre entreprises, apportant ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire.Décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre entre les parties.Désormais un pas immense est franchi puisque jusqu’à un certain montant la procédure – au moins dans s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l'impact qu'aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de chômage ou une évolution salariale, sur le montant de votre future retraite.L'estimation proposée par le nouveau simulateur sur le site de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange sur laquelle on s’interroge encore sur sa qualification de monnaie virtuelle, la blockchain est avant tout un procédé technologique dont les applications apparaissent multiples.Rappelons tout d’abord la définition que l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Principe de la concentration des appels
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa décla...
  Source : www.eurojuris.fr
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