De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Historique

• De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau.   Désormais, l’omission de la mention des voies et délais de recours dans les dé...
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certa...
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• Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques : transparence et prémisses de concertation préalable à l’implantation des antennes relais.   La Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparen...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être distinguée de la clause d’indexation (ou clause d...
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• Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location.   Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13950   Le propriétaire du terrain confie à l’ag...
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• Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il...
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