Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Historique

• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Cette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de l’injuste relève éminemment de l’appréciation personnelle. Mais, sur le plan social, il faut tenter d’appréhender cette notion de façon objective et prendre en compte l’intérêt collectif. *** Lire l'introduction de l'...
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• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui aspirent à mourir en martyre, ne suffit pas à évacuer toute réflexion, ni à exclure de façon catégorique toute utilité à celle-ci. *** Lire l'introduction de l'article Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »...
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• Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend ici un arrêt d’une logique imparable.Un preneur souscrit personnellement un contrat de bail le 1er février 1959, l’acte relevant donc de la loi du 1e...
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• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d'Urbanisme ou...
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• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la...
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• Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré...
  Source : www.eurojuris.fr
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