Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune

Historique

• Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau service de conseil consacré aux instruments financiers liés aux Fonds structurels et d'investissement européens.Ce service fait partie de la plateforme de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation du montant du capital décès
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi littoral et lotissements
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalable portant sur un lotissement alors même que ces lotissements n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet...
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• Le contrat d’entraide viticole
  Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.L’entra...
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• Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
  Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de sa...
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• La fixation du salaire lors de l’embauche
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien...
  Source : www.eurojuris.fr
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