Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
05/04/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu’elle n’ait pas commis de « faute » (articles 4 et... Lire la suite
Historique
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C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeur, celui-ci doit en contrepartie lui verser le salaire convenu. Les salariés mensualisés doivent être payés au minimum une fois par mois. (C. trav., art. L. 3242-1). Le paiement du salaire peut être source de cont...Source : www.eurojuris.fr -
Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le principe de la révision triennale. Toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’e...Source : www.eurojuris.fr -
Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu...Source : www.eurojuris.fr
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie : le renouvellemen...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’un relogement décent - les évacuations physiques des locataires peuvent reprendre. Maitre Frédéric Santini, avocat à Pari...Source : www.eurojuris.fr -
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égard de l’emprunteur. La décision posait la question de la recherche d’un point d’équilibre entre une protection toujours souhaitable du con...Source : www.eurojuris.fr