Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Historique

• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, le ministère de la Fonction publique propose sur son site web une nouvelle rubrique intitulée « ma rému ».Un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 prévoit la transforma...
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• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.L'article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude d...
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive. La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à ch...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par un radar autonome mal indiqué.C'est en juillet 2002 suite à une déclaration du Président de la République Jacques Chirac, alors en fonction,...
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un transfert de salarié entre sociétés d’un même groupe.L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016...
  Source : www.eurojuris.fr
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