Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription

Historique

• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Contrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés.Cadres dirigeants : éviter l'écueil du lit de ProcusteIl peut paraître séduisant pour une entreprise de classer les cadr...
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• Les limites du contrat de transport
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineuse qualification de prestations mixtes- La problématique :Une société A confie à une société B, la collecte et le tri de pneumatiques usagés....
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• Les députés donnent leur blanc-seing au vote blanc
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Alors que les querelles intestines enveniment la droite dans la lutte pour le pouvoir à l’UMP, le centre droit incarné notamment par l’UDI de Jean-Louis Borloo prend de l’assurance via une nouvelle proposition de loi.Assemblée nationale : la reconnaissance du vote blancCe jeudi 22 novembre, l’Ass...
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• L'huile de palme au coeur du débat: focus sur l'amendement Nutella
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Après l'augmentation des taxes sur les boissons sucrées et les bières, un nouveau débat d'actualité est lancé, celui de l'effet délétère tant pour la santé que pour l'environnement de l'huile de palme.Vers une "fat tax" à la française?L’amendement dit « amendement Nutella » a eu des retentissemen...
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• La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires
  Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de traiter du projet de loi sur le mariage des couples homosexuels, les pétitions des officiers d'état civil ayant été nombreuses.Un principe fondamental reconnu par les lois de la République s’immisce dans le projet de loi du...
  Source : www.eurojuris.fr
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