A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
07/11/2017
07
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11
2017
Source : www.eurojuris.frLa CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par son employeur ni de... Lire la suite
Historique
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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
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Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité, il ne suffit pas que l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’un d’eux soit potentiellement ap...Source : www.eurojuris.fr -
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. Une société propriétaire de loc...Source : www.eurojuris.fr -
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
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La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun pouvoir d'appréciation, il ne peut juger de "la gravité du manquement contractuel" et doit simplement constater que le m...Source : www.eurojuris.fr -
A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas été informé à l’avance de l’étendue et de la nature...Source : www.eurojuris.fr
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Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un mouvement initié par les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 puis poursuivi récemment par celles d...Source : www.eurojuris.fr