Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2026
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04
2026
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suffit pas à écarter des mesures conservatoires ou de... Lire la suite
Historique
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Vente aux Enchères maison d'habitation à PINEUILH le 5 juin 2026 à 14 h 00
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Ventes aux enchères maison d'habitation à PERISSAC le 3 juillet 2026 à 14 h 00
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VENTE AUX ENCHERES ENSEMBLE IMMOBILIER A SABLONS LE 3 JUILLET 2026 A 14 H 00
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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
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Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
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Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suf...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
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Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouv...Source : www.eurojuris.fr