L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015

L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:

"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 , un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans les cas suivants:

Remplacement d'un salarié,

Accroissement temporaire d'activité,

Emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".


Par conséquent, il est admis pour le viticulteur notamment d'avoir recours à l'utilisation du TESA pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier pour une durée déterminée.

Ce dernier doit néanmoins veiller avant de procéder à l'embauche d'un salarié pour un emploi à caractère saisonnier:


  • À lui faire impérativement signer un contrat de travail à durée déterminée et ce ; avant même que ce dernier ne commence à exécuter les tâches pour lesquelles il a été engagé et à effectuer bien entendu la déclaration préalable à l'embauche auprès de l’URSSAF.
  • A veiller au fait que le contrat de travail à durée déterminée soumis à la signature du salarié comporte les mentions obligatoires prévues par les dispositions de l'article L 1242 - 7 du code du travail à savoir un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou à tout le moins s'agissant d'emplois caractère saisonnier, un terme certes imprécis mais caractérisé par la fin des travaux pour lesquels le salarié a été engagé.

A défaut, ledit contrat et en application des dispositions de l'article L. 1242-2 du Code du Travail serait réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
    Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
    Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
    Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
    Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
    Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
    Particuliers / Consommation / Procédures
    La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
    En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ça marche, quelle sécurité, quels droits ? La CNIL publie un mode d'emploi.Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
    Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    60.000 personnes en France ont le sentiment profond d'appartenir à un autre sexe que celui de leur état civil et cette situation conduit souvent à de grandes souffrances.Pierre-Louis Ducorps reçoit, autour du témoignage Véronique, Patrick ROGER, Professeur de Médecine à l'Université de Bordeaux e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
    Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
    Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient posées.Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
    Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:"Sous réserve des dispos...
<< < ... 381 382 383 384 385 386 387 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK