Rapport de dette n'est pas rapport de don

Historique

• Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
  Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A qui doit être attribué le droit au bail?
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et fami...
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• L'interprétation du règlement par les juges du fond
  Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties commu...
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• Rapport de dette n'est pas rapport de don
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour...
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• Dépenses de récupération des eaux pluviales
  Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales dans l'habitation principale payées depuis le 1er janvier 2007.PrécisionsLe crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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