Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

Historique

• Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour répondre aux besoins des personnes atteintes d’handicap notamment en matière d’accessibilité des espaces...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF) de porter des signes ou une tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des mat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidémie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette an...
  Source : www.eurojuris.fr
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