Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le :
23/05/2011
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Source : www.eurojuris.frEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.Notion d'ouvrage et garantie décennaleEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux jug... Lire la suite
Historique
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Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er j...Source : www.eurojuris.fr -
Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire.Simplification des formalités liées à des travaux sur des co...Source : www.eurojuris.fr -
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablissements Recevant du Public (ERP).Insertion des personnes handicapées et normes d'accessibilité des ERPLa mise en œuvre des règles d’accessibilité s’in...Source : www.eurojuris.fr -
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au chantier de construction immobilière, en matière de troubles anormaux du voisinage.Feu la notion de voisin occasionnel en matière de troubl...Source : www.eurojuris.fr -
Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.Notion d'ouvrage et garantie décennaleEn l'absence de défini...Source : www.eurojuris.fr
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Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.Dispense de déclaration préalable ou de demande...Source : www.eurojuris.fr