Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Décret du 22 décembre 2008: communication des contrats au Préfet et à la Chambre régionaleUn décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article L. 7... Lire la suite

Historique

  • Retrait de permis de construire et contradictoire
    Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La servitude de passage et la prescription trentenaire
    Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit...
  • Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
    Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation pourrait sembler intervenir à un moment qui n’est pas des plus propices.Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008En ple...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide pratique: la responsabilité administrative
    Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Guide pratique: la responsabilité administrative
    La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au mieux ces conflits, il est nécessaire de faire appel à un avocat en amont.Responsabilité de l'Etat et des collectivitésLes questions que l'on...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
    Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Décret du 22 décembre 2008: communication des contrats au Préfet et à la Chambre régionaleUn décret n° 2008-1467 du 22 dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
    Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 811 812 813 814 815 816 817 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK