Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation

Historique

• L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de...
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• Etude du projet de loi qui prévoit notamment le rachat des jours de RTT
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté ce mercredi 12 décembre en Conseil des ministres.Pouvoir d'achatCe projet de loi prévoit le rachat des jours de RTT, une prime exceptionnelle dans les PME ou le déblocage de la participationIl sera examiné en première lecture à l'Assemblée dès...
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• Google accepte de participer à l'identification de l'adresse IP d'un blogueur
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Pour la première fois, la société Google a accepté de participer à l'identification d'un de ses blogueurs sans aller au terme d'une opposition devant les tribunaux.La liberté d'expression sur les blogsCette affaire fait suite à la publication par un blogueur sur "Google Blogger"de propos diffamat...
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• Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole...
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• Le psychologue à l'hôpital: l'interprétation des tribunaux
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts différents, de la fonction territoriale, en passant par la fonction publique d’état, les organismes privés ou parapubliques, la fonction publique hospitalière, et il faut ajouter à cette liste les psychologues exerçant en l...
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• Les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Les crises alimentaires traversées par l’Europe à la fin des années 1990, ont conduit les dirigeants européens à s’interroger sur les conséquences de l’alimentation sur la santé publique.Cadre juridique du droit alimentaireI / CONTEXTE En 2000, dans son livre blanc sur la sécurité alimentaire, la...
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