Simplification du droit...

Historique

• Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
  Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vende...
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• La qualification juridique du jeu vidéo
  Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents r...
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• Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
  Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfant...
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• Simplification du droit...
  Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abr...
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• La notification du licenciement
  Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou économique du licenciement (de deux, sept ou quinze jours), elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il ne s’agisse d’un licenciement pron...
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• La procédure disciplinaire: les délais?
  Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Pour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.Le délai à respecterPour la notification des sanctions m...
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