L’action en contrefaçon de marques
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/04/2009
14
avril
avr.
04
2009
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.
Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaite.
Dans le prochain article, nous analyserons les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaisante.
Il convient avant tout de rappeler que l’action en contrefaçon de marques permet au propriétaire d’une marque valable de faire sanctionner l’usage illicite d’un signe similaire ou identique en obtenant une indemnisation de son préjudice mais aussi en obtenant l’interdiction, à l’avenir, de l’utilisation de ce signe illicite.
Pour exercer cette action en contrefaçon, la marque qui fait l’objet de cette contrefaçon doit recueillir certaines conditions.
La première condition tient à la validité de la marque au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
La marque doit donc être licite, elle doit aussi être distinctive, mais aussi disponible.
L’inobservation de ces caractères est en mesure d’entraîner la nullité de la marque qui fait l’objet de la contrefaçon.
Il faut donc bien veiller à la validité de sa propre marque avant d’engager une action en contrefaçon.
La deuxième condition est relative à la propriété de la marque ; en effet, l’action en contrefaçon appartient exclusivement au propriétaire de la marque.
L’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose d’ailleurs que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Il découle de cette deuxième condition une troisième condition qui est celle évidemment de l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.
Il s’agit là d’une condition de forme.
Il en résulte que, selon les dispositions de l’article L 716-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne pourront être constatés et poursuivis que les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement.
La protection de la marque apparait donc étroitement liée au respect des formalités qui président à son acquisition.
Enfin, la dernière condition est celle de la portée de l’enregistrement de la marque.
L’acquisition d’une marque et donc sa protection ne porte que sur les domaines pour lesquels la marque est protégée.
Lorsqu’une marque est enregistrée, elle vise un certain nombre de classe de produits ou de services sur lesquels doit porter la protection du signe.
C’est la raison pour laquelle les dispositions de l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui la désignée.
La portée de l’enregistrement est donc, là encore, une condition à laquelle il faut veiller avant d’engager une action en contrefaçon.
L’article suivant portera donc sur les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard du signe illicite.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulation contre ceux de la relance. Les dirigeants des principales puissances de la planète satisfaitsLes Européens, en particulier Nicolas Sarkozy...Source : www.eurojuris.fr
-
Commissaire aux comptes et titres financiers: nouveautés
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéUn certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle norme du rapport du Commissaire aux comptes pour les SARL, SNC, SCS et SAS.Nomination du commissaire aux comptes et réforme des titres financi...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme des collectivités: le calendrier
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxFrançois Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le calendrier de la réforme et a annoncé le lancement dès avril de concertations avec les élus.Concertation sur la réforme des collectivitésSuite à...Source : www.eurojuris.fr
-
Les pensions de retraite revalorisées en avril
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes pensions de retraite seront revalorisées de 1% à compter du 1er avril 2009, conformément à l'article 79 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009.Revalorisation des retraites fixée à 1%Les pensions de retraite avaient déjà connu une revalorisation exceptionnelle de 0.8% en sep...Source : www.eurojuris.fr