Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Historique

• Atlas judiciaire européen en matière civile
  Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous pouvez télécharger une fiche sur les compétences en fonction du type d'affaires sur : http://ec.europa.eu/justice_home/ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public.De la rémunération substantiellement liée aux résultats...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de réforme de la procédure d'appel
  Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la justice a annoncé le 9 juin dernier la suppression des avoués à la cour.De la procédure accusatoire à la procédure inquisit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
  Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers une reconnaissance de plus en plus importante du PACSLa loi de modernisation de l’économie a fait grand bruit dans le do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
  Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Usagers
  À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés.L'opposabilité des textes administratifs aux administrésCette mesure, prise par décret, s’inscrit dans le respect de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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