Arche de Zoé: le verdict

Historique

• Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
  Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.Exercice de l'action en contestation du ministère publicLa...
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• Arche de Zoé: le verdict
  Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 milliards de francs CFA, soit plus de 6 millions d'euros.Une peine qui relève de la "mascarade juridique" selon Me Céline L...
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• Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
  Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme.JurisprudenceLa Cour énonce en effet qu'en l'état de la...
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• La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
  Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine.Actualité Boxe Am...
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• Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
  Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n'entraînan...
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• Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
  Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix de vente de jouets de Noël.Conseil de la concurrenceLes fournisseurs concernés sont Chicco Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego...
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