Historique

• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction rés...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
  Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile précise les mod...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La dignité humaine protectrice
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité humaine protectrice ? quelle portée pour le concept de dignité humaine protectrice ?La réflexion va donc buter successivement sur la difficulté de tr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géograp...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite