Actualités du cabinet
Les sanctions de l’action en contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/04/2009
16
avril
avr.
04
2009
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.
Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime d’une contrefaçon, puis à l’égard de la marque auteur de la contrefaçon, nous analysons ici les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le Tribunal.
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.
Sur le plan pénal, la contrefaçon constitue un délit.
Le Tribunal Correctionnel, qui sera saisi de ce délit, pourra prononcer des peines allant de l’amende jusqu’à l’emprisonnement (avec sursis), en passant par une éventuelle interdiction d’élection et d’éligibilité devant les Tribunaux de Commerce, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de métiers ainsi que pour les Conseils de Prud’hommes.
Sur le plan des sanctions civiles :
Le propriétaire de la marque victime d’une contrefaçon, peut demander une indemnisation du préjudice né de la contrefaçon.
Il n’en demeure pas moins que si le principe est simple, il y a malgré tout des difficultés d’application quand à l’évaluation du dommage subi par la victime.
La contrefaçon d’une marque valable se traduit souvent chez le propriétaire de la marque valable par une perte d’exploitation.
Une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal afin de pouvoir analyser, sur le plan comptable, cette perte d’exploitation.
D’autre part, les tribunaux ont la possibilité de prononcer d’autres sanctions comme la confiscation des produits portant la reproduction de la marque valable ; une destruction peut être ordonnée ainsi qu’une publication de la décision du tribunal dans une revue professionnelle correspondant au domaine d’activité concerné par la marque.
D’autre part, le tribunal peut évidemment interdire au contrefacteur la poursuite des agissements constitutifs de contrefaçons et ce, sous astreinte financière.
L’ampleur des sanctions encourues lorsque la contrefaçon est donc retenue par le tribunal doit donc faire prendre conscience au futur déposant de marque de l’intérêt de prendre toutes précautions utiles dans le cadre du dépôt de leur marque.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue
Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une conception unitaire et une conception distributive.Les jeux vidéos« Aujourd'hui, le mot d’ordre c’est : surtout n’allez pas produire en France, parce...Source : www.eurojuris.fr -
Les critères de brevetabilité
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».Les inventions brevetables et les conditions de la brevetabilitéLe domaine de brevetabilité (I) et les c...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit des marques et Traité de Singapour
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les coûts, poursuivre l’harmonisation internationale des procédures de dépôt et d’enregistrement des marques, en particulier pour intégrer l’usage des nouvelles technologies.Harmonisation du droit des marquesLe Parlement fran...Source : www.eurojuris.fr
-
Les sanctions de l’action en contrefaçon
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les cond...
-
Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsNous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la con...
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...