Actualités du cabinet

Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite

Historique

  • Règles de majorité en indivision
    Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Règles de majorité en indivision
    En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de...
  • Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chas...
  • Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
    Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
    La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
    Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
    La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
    Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
    Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de caut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • « Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
    Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    « Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
    La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobilière d’envergure toujours à l’étude pénalement.La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 ( Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014...
    Source : www.eurojuris.fr
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