Actualités du cabinet
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
02/02/2017
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février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture. Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites ju... Lire la suite
Historique
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pro...
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De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture. Il s’agit de l’application pure et simple du principe...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesOn sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin...
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Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code d...Source : www.eurojuris.fr
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces c...Source : www.eurojuris.fr