Historique

• Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les obligations du vendeur professionnelAfin de rééquilibrer les relations entre les parties, le vendeur professionnel est tenu d...
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• Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés L'enjeu est important, puisque, selon les...
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• La réforme du crédit à la consommation
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes.Crédits à la consommation: la nouvelle réglementation 1/ Entrent immédiatement en vigueur :- la s...
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• Arrhes ou acompte?
  Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils ne parviennent pas à récupérer.Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des so...
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• Le warrant
  Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Qu'est-ce que le warrant?Le "warrant" est le titre représentant u...
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• Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
  Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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